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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81394

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Chantal X..., épouse Y..., M. Christian Y... et l'association Clair de lune du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-85223

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; LA COUR, statuant après les débats de l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-35025

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2012, que par acte du 20 janvier 1997, les sociétés Vendôme commerces et Centre bourse ont donné à bail à la société Commerces Méditerranée la société Commerces un local commercial ; que par acte du 12 avril 2007, la société Commerces a notifié aux bailleresses son intention de céder son bail pour cause de retraite de son gérant majoritaire, M. X..., et a conclu une cession avec la société Cinq sur cinq...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-82917

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 décembre 2013 et présentés par : - M.Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes à la sincérité du scrutin, et complicité, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-86965

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2014, 12-35221

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire ; Attendu que, pour suspendre la contribution due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune, l'arrêt retient qu'actuellement le père vit dans des conditions très précaires et que la situation financière...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-81076

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X...,- L'association Team Organization Motor, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 décembre 2012, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les jeux, à 1 000 euros d'amende et les deux, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 12-87880

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y...,- La société Tourmaline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 septembre 2011, n° 10-87434, les a condamnées solidairement à des pénalités fiscales, pour infractions à la législation sur les métaux précieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-87712

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jaisse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, abus de biens sociaux et blanchiment de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2014, 12-27142

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive de servitude de passage figurant dans la promesse unilatérale de vente n'était pas à la seule charge des époux X..., promettants, mais dépendait aussi de la volonté d'un tiers à la vente, et relevé que ce dernier avait refusé l'établissement de la servitude ce dont il résultait nécessairement que la condition ne pouvait se réaliser, que dans le délai de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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