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...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 5 du document intitulé "programme des travaux et règlement fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées au lotissement" ayant valeur de cahier des charges et s'imposant contractuellement aux colotis, régulièrement publié le 22 octobre 1963 à la conservation des hypothèques, "l'écartement des constructions des limites séparatives devra être...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l'employeur et le... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 2006, que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 novembre 2006, que la société Lucien Barrière avait prévu d'ériger devant l'hôtel l'Hermitage, situé en retrait de la plage de la commune de la Baule, un chapiteau d'une capacité d'accueil de mille cent personnes afin d'abriter une manifestation organisée les 30, 31 décembre 1999 et 1er janvier 2000, célébrant le passage à l'an 2000 ; que, dans le courant du...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Distribution Casino France, Mme X... a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mai 2006, que Mme X..., compagne de M. Y... qui était interdit de gérer, a ouvert, en juin 1996 le compte de l'Agence de l'évêché la société dont elle était la directrice ainsi qu'un compte personnel dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest la banque ; qu'en avril 2003 Mme X... a fait assigner la banque pour la voir condamner à lui rembourser diverses sommes débitées sur son compte en paiement de chèques, virements...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LE CENTRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA ROUTE 69, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 314-12 du code pénal, 1134 et 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-10.792, que la société Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné Mme X..., caution solidaire des engagements de la société Parfumerie Maryse, en paiement du solde débiteur du compte de cette société ; que Mme X... a contesté le bien-fondé de cette demande et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque à lui verser la...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Axa France Iard, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Axa France Iard Axa contestait sa garantie aux motifs que le contrat excluait le dommage dégâts des eaux provenant de conduites enterrées et que l'article 3-1 du contrat stipulait que l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513,591 et 593 du...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73, les cadastres de 1862 et 1876 faisaient état de deux ouvertures ouvrant sur la courette, que le vendeur de M.X... précisait dans une attestation que " sur la courette l'ouverture se composait d'un châssis dormant en verre simple monté sur maçonnerie, d'une porte pleine ouvrant sur l'intérieur du lot 73 et d'une fenêtre en imposte de la porte, ouvrant sur l'intérieur du...