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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...Me Foussard, Me Jacoupy...Arrêt n° 276 P+B+R+IPourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services B2S, dont le siège est 1 avenue général de Gaulle, 92230 Gennevilliers, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KBC lease France, dont le siège...

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 2010, que Mme X... a été engagée par le Collège Germain Saint-Ruf, le 1er septembre 2001, en qualité d'agent administratif, par contrat « emploi-solidarité » à durée déterminée de quatre mois, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat « emploi consolidé » conclu le 15 mars 2004 pour une durée de douze mois, renouvelé deux fois...

...Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2009 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Nouméa ; que par ordonnance du 17 mai 2010, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai de cinq mois d'un mémoire contenant les moyens de droit...

...Me Foussard, Me Jacoupy...Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1292 FP-D Pourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services B2S, société anonyme, dont le siège est 1 avenue Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KBC lease France, société anonyme, dont le siège est 55 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, 2°/ à la société Risc group...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Points non réglés par la... ...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises effectuées de l'Italie vers la France à la demande de la société Supply Chain...

...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 11 janvier 2011, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la Banque Sao Paolo, actuellement dénommée Banque Palatine la banque, lui a consenti le 30 mars 2005 pour financer l'acquisition d'un bien immobilier était erroné, la SCI TOON a assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejet...

...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mars 2002 en qualité de serveuse par la société S3 R, qui gère un restaurant en partenariat avec la société SWT, laquelle exploite un centre de thalassothérapie, et la société SHLD qui exploite un hôtel à Tréboul ; qu'elle est devenue chef de rang ; que par lettre du 12 janvier 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant une dégradation de ses conditions...

...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 2010, que, le 6 juillet 1999, M. X... et Mme Y... ont acquis indivisément une maison d'habitation à Lys-lez-Lannoy ; que, par acte sous seing privé du 22 mai 2002, M. X... a déclaré "Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens à Mlle Colette Y..." ; que M. X... l'ayant assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation...

...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner le trésorier principal de Clamart devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée d'hypothèques inscrites en garantie du paiement d'impositions dues au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition portant sur les revenus de 1999 lui a été adressé par lettre...

...Me Foussard, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er août 2003 ; Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... a conclu avec la société Panorimmo un contrat de prestation de services ayant pour objet la diffusion sur différents supports d'une annonce proposant la vente de son bien immobilier ; que, pour financer cette...