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...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des médecins d'Aix-en-Provence et région le syndicat a saisi en référé une juridiction de sécurité sociale aux fins d'enjoindre à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reprendre l'envoi des bordereaux récapitulatifs de règlement sous forme papier aux médecins dépourvus de compte AMELI ; Attendu que pour dire que M. X..., qui a introduit...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les cuves de béton, la scie à ruban, la cabane de jardin et les mètres de tuyaux inox avaient été scellés, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le juge commissaire avait autorisé la vente des immeubles appartenant à M. X... et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la possibilité ou pas de dissocier les éléments litigieux de l'immeuble sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Envoi... ...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2011, que la société Issy Galiéni 98, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinim et Cie la société Sofinim, a vendu à la société Coprim, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeprom entreprises la société Sogeprom, un terrain pour y édifier un immeuble d'habitation, l'acheteur s'engageant notamment à rétrocéder au vendeur deux emplacements de parking ; que par un jugement du 28 mai 2003...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, que la société Guy Laroche a, par décision de la même cour du 22 octobre 2009 requalifiant en contrat de travail les contrats de prestation de service que la dite société avait conclus avec M. X..., été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat de travail et des...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GIMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.904, que par acte du 1er avril 1997 reçu par M. X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion investissements immobiliers et agricoles...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2010, rectifié par arrêt du 30 juin 2010 que la commune de Chevilly-Larue, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Café l'Hénon pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de février 2006 ; que la société Café L'Hénon a assign...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Burstner a confié selon lettre de voiture CMR à la société Transports Lorsignol Bernard la société TLB, le déplacement entre son usine de Kehl Allemagne et le parc des expositions du Bourget de deux camping-cars dont la prise en charge est intervenue le 22 septembre...

...Me Foussard, Me Haas...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 4 février 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bernay a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis...-..., à Appeville-Annebault, susceptibles d'être occupés par Mme X... et ou la SCI Maya, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés GCA...