Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Haas dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Chantepierre et Rofalgos et à M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Groupement forestier du Mont Nègre, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Benoit, pris en qualité de liquidateur de la société Loft, en liquidation judiciaire ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que par actes sous seings privés du 15 avril 2008, qui devaient être réitérés en la forme authentique avant le 30...

...Me Balat, Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL, DE POITIERS, X... Sacha, Y... Caroline, Z... Anne-Marie, A... Colette, veuve B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juin 2009, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard C...des chefs de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi du procureur général : Attendu qu'aucun moyen n'est produit...

VENTE - Acte authentique - Date - Opposabilité aux tiers - Moment - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Acte authentique - Date... ...Me Foussard, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1317 de ce code ; Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Me Foussard, Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Port Pin Rolland ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié le déplacement d'une vedette de Toulon à Port-Louis Ile Maurice à la sociét...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de... ...Me Foussard, Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la société IPFO bail, anciennement dénommée Locafrance société IPFO, a promis de céder à la société VRG Holding France, devenue la société Buhrmann ISD groupe la société Buhrmann, la totalité des actions composant le capital de sa filiale...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Metabolic explorer que sur les pourvois incidents éventuels relevés par la société Saci Reberty et Associés et par M. X...; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que lors de l'introduction en bourse de la société Metabolic explorer, la société Holditech Heurisko, devenue la société Saci Reberty et associés la société Holditech Heurisko, a adressé une lettre...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2011, que la société Issy Galiéni 98, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinim et Cie la société Sofinim, a vendu à la société Coprim, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeprom entreprises la société Sogeprom, un terrain pour y édifier un immeuble d'habitation, l'acheteur s'engageant notamment à rétrocéder au vendeur deux emplacements de parking ; que par un jugement du 28 mai 2003...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - L'Etat français, - La Fédération nationale de l'artisanat automobile, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de M. François X...des chefs d'escroquerie et usage de faux, et M. Marcel Y...du chef de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Burstner a confié selon lettre de voiture CMR à la société Transports Lorsignol Bernard la société TLB, le déplacement entre son usine de Kehl Allemagne et le parc des expositions du Bourget de deux camping-cars dont la prise en charge est intervenue le 22 septembre...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc.14 mars 2007, n° 06-41.966 que par arrêté du Recteur de l'académie de Rouen du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactif au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé Daniel Brottier de Smermesnil ; qu'il a saisi la juridiction...