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...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 2009 que la société EDIP, depuis lors placée en procédure de sauvegarde, dont M. X... est l'administrateur judiciaire et M. Y... le mandataire judiciaire, a pris à bail des locaux qui ont été cédés à la SCI Gulliver durant le cours du bail ; que par un arrêt du 21 décembre 2006, une cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société EDIP et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2010, rectifié par arrêt du 30 juin 2010 que la commune de Chevilly-Larue, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Café l'Hénon pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a, par acte du 19 septembre 2006, notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation depuis le mois de février 2006 ; que la société Café L'Hénon a assign...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2008, qu'engagé le 24 novembre 2003 par M. X... comme aide-maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Guy Laroche s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que M. et Mme X..., après avoir acquis un appartement auprès de la SCI du Marché Diderot la SCI, l'ont assignée devant un tribunal en paiement de dommages-intérêts au motif que l'immeuble ne comprenait pas de local à vélo, contrairement à ce qui leur avait été indiqué au moment de la vente ; qu'un premier jugement, prononcé le 16 décembre 2003, ayant déclaré fondée en son principe l'action de M. et Mme X... et ordonné une expertise, un second...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X...,- L'administration fiscale, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2009, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige relatif à l'exécution de travaux opposant l'EURL X..., locataire commercial, à M. Y..., bailleur, celui-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, sollicité "son report" pour communication d'une pièce et que l'EURL X... ne s'est pas opposée à cette demande ; Attendu que l'arrêt révoque l'ordonnance de...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Paul, - Y... Catherine, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble...