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25/02/2009 | FRANCE | N°06-87627

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 06-87627


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...Jean-Paul,
- Y... Catherine, épouse X...,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné a

ux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;

Vu l'article 164 de la...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X...Jean-Paul,
- Y... Catherine, épouse X...,

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;

Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 25 septembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bonneville ;

Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 06-87627
Date de la décision : 25/02/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bonneville, 25 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 25 fév. 2009, pourvoi n°06-87627


Composition du Tribunal
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, Me Haas

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:06.87627
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