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...Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 janvier 2014, que la commune de Reguisheim la commune a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer à M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le tribunal dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation devant les juridictions administratives de la délibération du...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Levallois-Perret, Meudon et Meudon-la-Forêt afin de rechercher la preuve de la fraude de la société de droit luxembourgeois Cerep imprimerie la société au regard de l'impôt sur les sociétés et...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Pau, 27 mars 2014, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à Anglet, susceptibles d'être occupés par les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 2014, que la société Arfan Deauville la société Arfan a vendu, le 2 octobre 2008, à la société Deauvilux un fonds de commerce de bijouterie ; qu'il était stipulé dans l'acte de vente qu'une partie des marchandises était confiée à l'acquéreur en dépôt-vente, leur prix devant être versé à la venderesse au fur et à mesure des ventes, et que le solde de marchandises invendues serait réglé au plus tard le 31 juillet 2009 ; que la société Arfan a...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entreprise Carvalho, - La société Eiffage Construction Nord Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2013, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, la première à 15 000 euros d'amende, la seconde à 30 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la diffusion de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Foussard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Michel X..., - M. Wes Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui a condamné le premier, pour vols aggravés en récidive, à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour vols aggravés en récidive, tentative et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 février 2010 par la société Ambulances fontenaisiennes en qualité d'ambulancier, aux termes...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120, que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné cette dernière devant la juridiction consulaire en responsabilité délictuelle, la société Scana Volda s'est...

...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 février 2014, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 août 1996 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en divorce, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de limiter à une certaine somme la prestation compensatoire mise à la charge du mari, de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de la condamner à verser à M. X... des dommages-intérêts...

...Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Suzanne X..., veuve de Désiré Y..., est décédée le 2 juillet 2008, laissant pour lui succéder ses deux fils, Daniel et Michel ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M. Michel Y... tendant à la fixation au passif de la succession d'une créance de salaire différé, l'arrêt retient...