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...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 27 octobre 2014, que par acte authentique des 6 et 19 décembre 1991, la Société de développement régional Antilles-Guyane la Soderag a consenti un prêt à la société Antilles Color le débiteur garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de M. et Mme X... ; que le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF mutualité de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la MACIF, devenue la MACIF Provence Méditerranée l'assureur, un contrat prévoyant la garantie des accidents corporels ; qu'il a demandé à bénéficier de cette garantie en se prévalant notamment d'un accident de la...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-23. 860 et R 14-27. 256, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-23. 860 : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X... est décédé le 13 décembre 2007, laissant pour héritiers ses trois enfants Richard, Catherine, épouse Z..., et Dominique, épouse Y..., nés de son union avec Irène A..., son épouse prédécédée ; qu'ils avaient consenti, le 27 avril 1996, à leur fille Dominique la donation « en avancement d'hoirie » d'une maison à Méry ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que le 13 décembre 2008, Eric X... qui pilotait une moto, a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... assuré par la société MAAF assurances l'assureur ; que son épouse, Mme Véronique Z..., veuve X..., et sa fille, Mme Agathe X..., les consorts X... ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... et l'assureur en...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 mai 2013, que lors d'un contrôle à la frontière puis d'une visite domiciliaire, l'administration des douanes a saisi des armes détenues par M. X... sans autorisation administrative, faits pour lesquels il a été condamné à diverses amendes en application du code des douanes, les armes lui ayant été restituées ; que se plaignant que celles-ci avaient été endommagées en raison des conditions de leur...

...Me Balat, Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-28. 459 et W 14-17. 325 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° C 13-28. 459 en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société MACIF Provence Méditerranée, la société Generali et le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, que, suivant acte authentique reçu le 29 juillet 1998, par M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dispositions légales - Inobservation -... ...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2013, que par acte authentique reçu par M. X..., la société Celia a vendu à M. et Mme Y... en l'état futur d'achèvement des lots d'un ensemble immobilier composés d'une maison individuelle d'habitation et...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 14-10.381 et H 14-13.103, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rojaped la SCI a souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse un emprunt et une ouverture de crédit, dont M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire ; que les échéances de ces crédits étant impayées, la caisse a mis la...

...Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 2009, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer certaines sommes à la société Cap Caraïbes gestion ; qu'il a saisi de conclusions d'incident le conseiller de la mise en état qui par ordonnance du 12 janvier 2009 l'a rejeté, a prononcé la clôture de l'affaire et l'a renvoyée pour plaidoiries...