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...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2009, que le 11 septembre 2003 l'association Emmaüs a vendu à M. X... une propriété cadastrée 899 provenant de la division de la parcelle 869 lui appartenant devenue 899 et 900, l'acte de vente, auquel est intervenu Mme Y..., propriétaire de la parcelle 872, constituant, au profit du fonds vendu, une servitude de passage à pied et avec tout véhicule sur les parcelles 872 et 900 ; que, le même jour...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux enfants sont nés ; qu'ils ont été naturalisés français ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance du Mans le 10 janvier 2007 ; qu'en avril 2007, M. Z... a saisi le tribunal de Kénitra...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 février 2010, que M. X..., fonctionnaire en situation de détachement, a été engagé en qualité de directeur général de l'Association girondine des infirmes moteurs cérébraux AGIMC à compter du 1er août 2002 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal le...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, que le rapprochement de l'acte de bail avec celui de cautionnement signé le même jour par M. X... rendait nécessaire, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que ce dernier n'avait pas la qualité de co-preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mai 1987, Simone X..., veuve Y..., a consenti aux deux enfants issus de son mariage, Mme Arlette Y..., épouse Z..., et M. Pierre Y..., une donation-partage portant sur les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action en rescision pour lésion de plus du quart engagée par Mme...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Boznoun a formé, le 9 avril 2009, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 29 janvier 2009 ; qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu que par jugement du 1er septembre 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2008, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 par la société Bastide le confort médical, a été licenciée pour faute grave le 5 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave imputable au...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 décembre 2008 par la SPEDIDAM à l'encontre de l'arrêt rendu, le 27 novembre 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ; Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation devait être limitée aux seuls chefs de dispositif visés par le...