Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-12807 et suivant
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-12.807 et n° D10-13.636 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur première branche, qui est recevable : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat cadre du 9 janvier 2002, la société Actebis a confié l'exécution de prestations de transport à la société Tatex, exerçant son activité sous l'enseigne Tat express Tat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42758
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Documents fournis aux juges - Quantification du... ...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angers, 7 avril 2008, que M. X... a été engagé le 5 avril 2006 suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de distributeur de journaux et prospectus ; qu'après avoir démissionné le 7 août 2006, le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-85405
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2009, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40186
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 novembre 2007, que M. X... a été employé en qualité d'ouvrier peintre à compter du 15 juin 1998 par M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de peinture qui a travaillé pour le compte de la société Les Peintures réunies en vertu d'un contrat de sous-traitance du 24 avril 1998 au 4 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2003 d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-15115
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que M. X... a, le 22 février 2000, souscrit un plan d'épargne en actions PEA auprès de la société GPA IARD la société ; qu'il a assigné cette dernière aux fins d'obtenir, à titre principal, l'annulation de ce plan pour dol et, à titre subsidiaire, le remboursement d'une certaine somme au titre des pertes subies, à raison de la violation de son obligation d'information et de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2008, 07-41126
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 mai 2006 et 16 janvier 2007, que M. X... a été engagé le 3 octobre 2002 par la société Miléo par la suite mise en redressement judiciaire en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée de six mois qui s'est terminé le 2 avril 2003 et prévoyant son affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance de la caisse PRO BTP cadres ; que le salarié a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 06-19849
...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite de retraits effectués en août 2003 et juin 2004 au moyen d'une carte nomade, le compte livret A de Mme X... ouvert dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France la caisse a présenté une position débitrice de 17,14 euros, régularisée ultérieurement par le versement du RMI ; que reprochant à la caisse de n'avoir pas respecté les clauses de la convention de compte...
