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...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2014, que, en vertu d'un acte de donation-partage du 24 mai 1988, M. X... et Mme X... épouse Y..., sa soeur, sont devenus respectivement propriétaires, dans un immeuble en copropriété, des lots 72 et 73, issus de la division d'un appartement en deux et situés au sixième et au septième étage de l'immeuble et copropriétaires indivis du lot 71 constituant une entrée commune ; que M. X... a...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2013, que Jean-Pierre X... est décédé le 21 septembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse, Juliette Y... et leurs deux enfants, Gérard et Bernard ; que ce dernier est décédé le 17 février 2008, en laissant pour héritiers Mme Maryse Z..., son épouse et ses deux enfants, Mathieu et Sylvain X... les consorts X...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée CV 137 était grevée d'une servitude de passage conventionnelle, selon acte du 4 mai 1977, sur une bande de terrain de 3 mètres au profit du fonds des consorts X..., cadastré CV 136 et qu'un sentier situé sur les parcelles cadastrées CV 134 et CV 267 appartenant à M. et Mme Y..., qui n'étaient pas parties à l'acte de 1977, étaient...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et principal actionnaire de la société X...Recyclage, a cédé l'essentiel de ses titres à la société Edifi en octobre 2006, date à laquelle il a été engagé par le cessionnaire en qualité de directeur commercial et du développement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 31 mai 1976 par la société Etablissements René Seguy, entreprise de vente en gros et demi-gros de fruits et légumes, en qualité d'employé de bureau, puis a été promu chef de dépôt ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 13 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des différents actes et plans cadastraux que le chemin en cause était parfaitement matérialisé et servait exclusivement à la communication entre les divers fonds auxquels il était utile, en particulier le fonds des consorts X..., la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il présentait les...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait pas que l'avis affiché en mairie indique le siège social de la Safer, que M. et Mme X... avaient été informés de la motivation complète de la SAFER ainsi rédigée "Agrandissement de l'exploitation voisine d'un agriculteur âgé de 55 ans qui fait valoir une surface de 112 ha ; Il...