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01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, dont le siège est à Hyères 83400, domaine du Seinturon, représenté par son président ; le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 93-200 du 11...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de Sténay Meuse ; la Maison de retraite de Sténay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du préfet de la Meuse, la délibération du conseil...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Refus du garde des sceaux de... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 21 février 1996 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il avait rejeté pour...

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris 75009, 9, place Vendôme à Paris 75001 et ... ; les sociétés susmentionnées demandent...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1994 et 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a rejeté l'appel qu'il avait formé contre les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du...

135-02-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan Auch 32810 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 16 avril 1984 par lequel le maire de...

16-03-02-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1986 du maire de Saint-Jean-de-Luz interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville, ensemble...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société AXA assurances, à lui payer le montant des...

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de... ...Me Vuitton, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et pour M. Daniel X... demeurant ... ; la SARL X... et associés et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle...

01-01-02-02-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Desaché, Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité, d'une part, de l'arrêté en date du 28...