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§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03132

...SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Accident subi par le locataire d'un appartement d'un office public d'HLM - Demande du locataire tendant à la réparation du préjudice subi et de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement des sommes payées par elle à la victime - Compétence du juge judiciaire. 17-03-02-05-02-02, 38-04, 60-02-012 L'action...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1999, 191232

...Me Copper-Royer, Avocat... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Refus du garde des sceaux de prêter l'assistance de la France en vue d'assurer le retour d'un enfant emmené à l'étranger par l'un de ses parents. 01-01-03, 17-02-02-02 La décision par laquelle le garde des sceaux a refusé à M. G. de lui prêter l'assistance de la France qu'il demandait, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en vue d'assurer le retour de son enfant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 décembre 1998, 156535

...Me Copper-Royer, Avocat... 19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Notion de bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France article 209-I CGI - Existence - Bénéfices réalisés sur des installations ou dispositifs d'exploration ou d'exploitation du plateau continental adjacent au territoire français 1. 19-04-01-04-01 En vertu de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 149095

...Me Vuitton, Me Copper-Royer, Avocat... 55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de géomètres-experts sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée - Conditions - Détention de la moitié du capital au moins par des géomètres- experts exerçant leur activité au sein de la société. 55-03-046 L'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée, rapproché des autres dispositions de cette loi, doit, compte tenu de son objet, être regardé comme imposant, lorsqu'une société de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 170164

...Me Copper-Royer, Avocat... 19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Remboursement de taxe aux assujettis établis hors de France article 242-OM de l'annexe II au C.G.I. - a Critère de l'établissement stable en France - Disposition d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à l'exploitation 1 - b Notion d'assujettis établis hors de France - Existence - Ressortissants étrangers établis en Allemagne ayant francisé un bateau de...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1996, 122644

...Me Copper-Royer, Avocat... 03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive par la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole du régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des chefs d'exploitation dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 - Mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante - Méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne non justifiée par des missions d'intérêt économique...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1995, 146948

...Me Copper-Royer, Avocat... 01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Appréciation du respect du principe d'égalité du seul point de vue des redevables 1 - Légalité du décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. 01-04-03-02, 19-01-01-01-02, 19-03-06 Le respect du principe d'égalité doit s'apprécier du seul point de vue des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 123165

...Me Copper-Royer, Avocat... 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Budget - Fonds de roulement article 33 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 - Possibilité de le réduire en dehors du cas où il excèderait le plafond fixé par arrêté ministériel - Absence. 04-03-01-05, 61-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics que le préfet peut ordonner qu'une partie de...

§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 122644

...Me Copper-Royer, Avocat... 03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Retraites complémentaires - Régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 - Gestion de ce régime confiée à la seule mutualité sociale agricole décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 - 1 Conformité du décret à la loi du 30 décembre 1988. 2 Notion d'entreprise au sens...

§ France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 124338

...SCP Mattéï-Dawance, Me Copper-Royer, Avocat... 16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Procédure - Modification entraînant celle des limites d'une communauté urbaine - Consultation obligatoire du conseil de la communauté urbaine. 16-01-01, 16-07-03-03 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.165-2 et R.112-21 de ce code que toute modification de limites de communes qui affecte celles d'une communauté urbaine ne peut intervenir sans que le conseil de communauté ait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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