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23 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03132

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société AXA assurances, à lui payer le montant des...

France | 18/10/1999

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1999, 191232

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Refus du garde des sceaux de... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 21 février 1996 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il avait rejeté pour...

France | 30/06/1999 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 décembre 1998, 156535

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1994 et 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a rejeté l'appel qu'il avait formé contre les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du...

France | 16/12/1998 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 149095

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de... ...Me Vuitton, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et pour M. Daniel X... demeurant ... ; la SARL X... et associés et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle...

France | 23/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 170164

19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Robert Y... et Rainer X... la restitution d'un montant de...

France | 31/01/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1996, 122644

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive par la Caisse... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre...

France | 08/11/1996 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1995, 146948

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var, dont le siège est à Hyères 83400, domaine du Seinturon, représenté par son président ; le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 93-200 du 11...

France | 12/07/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, 123165

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de Sténay Meuse ; la Maison de retraite de Sténay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du préfet de la Meuse, la délibération du conseil...

France | 15/05/1995 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 122644

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris 75009, 9, place Vendôme à Paris 75001 et ... ; les sociétés susmentionnées demandent...

France | 24/06/1994 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 124338

16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Procédure - Modification entraînant celle des limites... ...SCP Mattéï-Dawance, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1991 et le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Teteghem, représentée par son maire en exercice et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; la commune de Teteghem et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille...

France | 24/06/1994 | Section
 
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