La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 2

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2014, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 22 juillet 2010, à l'égard de la société Transports Tardet ; qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 6 septembre 2011 l'a condamnée à payer à M. X..., l'un de ses salariés, diverses sommes ; qu'après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté le 20 décembre 2011, M. X... a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 avril 1996 en qualité de directeur par la société Milabia qui gère un centre Leclerc a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave le fait pour un directeur de...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° V 15-10.980 et W 15-10.981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 mars 1995 par la société Hochner travel international HTI principal actionnaire de la société Tourivac avec laquelle il était lié par un contrat de travail en qualité de directeur des opérations administratives et logistiques ; qu'au mois de novembre 2007 la société Tourivac a été cédée à la société Plein vent voyages et que M. X... a été licencié pour motif...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salaheddine X..., contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salaheddine X..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre...

...Me Copper-Royer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que Thierry X..., engagé le 7 février 2005 par la société Eric Soccer la société en qualité de directeur du développement en charge des filiales, a exercé des mandats sociaux au sein de la société Olympique de Marseille, filiale de la société ; qu'il a mis fin le 10 janvier 2008 à l'ensemble de ces mandats ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que M. X... a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 9 février 2016, rendue par un premier président, que Mme X...a saisi un tribunal d'instance d'une contestation sur les conditions de funérailles de Louis Y..., époux de sa soeur pré-décédée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer le jugement qui a rejeté sa contestation et dit que Louis Y... sera inhumé au cimetière de Lorient ; Attendu que l'avis du ministère...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, la société Oseo financement, propriétaire de quatre compacteurs à déchets, les a donnés en location, sans option d'achat, à la sociét...