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03/05/2016 | FRANCE | N°16-81002

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2016, 16-81002


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Salaheddine X...,

contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en dét

ention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demand...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Salaheddine X...,

contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 16-81002
Date de la décision : 03/05/2016
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 03 mai. 2016, pourvoi n°16-81002


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:16.81002
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