La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 96

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ..., Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la société Bureau Véritas, société anonyme dont le siège est 17...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2005 qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme X... à faire constater l'adultère de M. Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur étranger - Loi applicable - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Contrat de travail... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2003, Mlle X..., de nationalité nigériane, alors âgée de vingt-deux ans, a été engagée en qualité d'employée de maison par M. Y..., de nationalité britannique, en vertu d'une convention rédigée en langue anglaise et passée le 13 octobre 1994 à Lagos Nigéria ; qu'elle a abandonné son emploi alors qu'elle se...

REFERES - Contestation sérieuse - Applications diverses - Banque - Virement - Ordre précis du client - Responsabilité du mandataire originaire... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que le 30 août 2000, Mme X... a donné au Crédit lyonnais l'ordre de virer, du compte joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précis...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Eléments du préjudice - Activité du preneur - Détermination.... ...Avocats : SCP Boutet, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 2004, que la société civile immobilière Clémenceau 23 la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les... ...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2003 et les productions, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Nouveau bailleur - Obligations - Notification au preneur de ses nom et... ...Me Copper-Royer, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2004, que, par acte du 18 février 2002, la société Cefina la société a donné congé pour vendre aux époux X..., preneurs à bail d'un local à usage d'habitation ; que ceux-ci ont soulevé l'inopposabilité à leur endroit de ce congé ; Attendu que les époux X... font...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables.... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. VENTE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ; Attendu que la société Safirauro fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 27...