La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 89

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CETELEM, partie civile , contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, après relaxe de Giuseppe X... des chefs d'escroquerie et d'usage de faux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 470, 512, 591 et 593 du...

...Me Copper-Royer, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SMTP le 2 novembre 1995 en qualité de manoeuvre, que son contrat a été transféré à la société DTTP, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004, M. X... étant élu représentant des salariés dans le cadre de cette...

...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copad de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jim Sohm ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Copad que sur le pourvoi incident de la société Dior ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Copad, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident , pris en sa première branche, ces moyens étant réunis : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Guette du Soleil a assigné MM. Loïk et Yannick X... et Mme Gaëlle X... les consorts X..., en leur qualité d'héritiers de Jean-Pierre X..., en paiement des intérêts ayant couru sur le compte courant d'associé de leur auteur ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 25 novembre 1996 a arrêté le principe de la rémunération des comptes...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2006, que Mme X... a signé le 26 février 1996 avec la société Axa une lettre d'investiture lui conférant la qualité d'agent mandataire avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pourraient être placés des contrats d'assurance proposés par la compagnie d'assurances ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir qualifier de contrat de travail sa relation avec la société Axa...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2006, que par contrat du 11 mai 1989, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire", la société UAP devenue Axa assurances, a conféré à M. X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats d'assurance proposés par cette société ; que soutenant que les...

...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article L. 412-6 du code rural ne prévoit de ventes séparées que lorsqu'il existe plusieurs exploitations sur un fonds mis en vente, a constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce et souverainement retenu qu'il s'agissait d'un ensemble indivisible en raison notamment de l'imbrication des parcelles louées et non louées, de l'enclave du corps de ferme au...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 avril 1997, Mme Marie-Thérèse X..., responsable d'une agence immobilière, a conclu avec Mme Evelyne Y..., un contrat d'agent commercial ; qu'aux termes de ce contrat, Mme X... a confié à Mme Y... le soin de rechercher, pour le compte de l'agence Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; que, par lettre du 12 mars 2002, Mme X... a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut des agents commerciaux, Mme Y... a fait assigner Mme...

...Me Copper-Royer, Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2006, RG n° 05/22.328, que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété sis en rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble, a assigné M. Y..., propriétaire d'un lot situé au 4ème étage, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue des Vinaigriers à Paris, pour qu'il soit mis fin à l'appropriation par M. Y... d'un WC commun au quatrième étage et que le syndicat des copropriétaires soit condamné à le remettre en état...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société KP 1 Bâtiments et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial régional, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 2002 alors qu'il était âgé de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9-3, § 2, de l'accord du 22 décembre 1998, relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi des...