La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 82

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 2007, que, par acte notarié du 21 décembre 1999, Zélie X... a vendu à son neveu M. Y... la maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec réserve d'habitation sa vie durant, pour le prix de 800 000 francs, converti en rente viagère d'un montant annuel de 168 000 francs, payable par mensualités de 14 000 francs ; que la venderesse est décédée le 29 février 2000 ; que l'administration fiscale, considérant que...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GAEC des Quatre Vents contre une décision rendue par la cour...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 janvier 2008, qui, pour infraction au code de l'environnement, lui a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 432-8 du code pénal, L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3, L. 216-4, L. 216-8 du code de l'environnement, 2 du décret 93-743 du 29 mars 1993...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest la banque, a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l'avoir informée préalablement du rejet de sept chèques pour défaut de provision ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., le jugement retient qu'il...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2007, que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1998 par la société Centre landais de tri des déchets industriels en qualité de chauffeur poids lourds et conducteur d'engins, a été licencié le 11 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Olivier Thévenon a acquis de M. X... et Mme Y... le 31 octobre 2001 les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé le 22 janvier 2002 au dépôt de ce dessin à l'INPI ; que ce dépôt a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant constaté la commercialisation, dans des magasins Gifi, de produits réalisés dans un tissu reproduisant selon elle les caractéristiques de son dessin, la société Olivier Thévenon a fait procéder à des...

...Me Copper-Royer, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par la société Le Jardin d'acclimatation, a été licenciée pour inaptitude le 2 mai 2003 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal en contestant ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration et condamné l'employeur à payer des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2001, avait consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en remboursement le 12 décembre 2003 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 16 août 2004 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2004, avant la signification de cet arrêt intervenue le 2...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et de la mise à jour...