La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 71

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yamina, épouse Y..., - Y... Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-23...

...Me Copper-Royer, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que la Société méridionale du bâtiment SMB, mandataire d'un groupement, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert chargé de rechercher les raisons et l'imputabilité des dépassements des quantités d'acier par rapport aux quantités contractuelles ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SMB a saisi le juge des référés d'une demande de complément d'expertise et de...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mars 2008, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Charente-Maritime a notifié à M. X... que les redevances perçues par lui en 2000, 2001 et 2002 au titre du contrat de cession de brevet conclu avec la société Plastiques recherches réalisations constituaient la rémunération d'une activité inventive de nature non salariée entrant dans l'assiette de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, de la contribution...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement était dans un état moyen en 1999 mais apparaissait dégradé en 2000 avec défaut manifeste d'entretien de la part de la locataire et que le comportement de Mme X... refusant à plusieurs reprises de permettre à la société de procéder aux travaux envisagés devait être souligné, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... était mal fondée dans sa demande en dommages intérêts du fait de l'état...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2008 que par actes authentiques du 2 août 1986, Mme X... a vendu sa propriété en la divisant ; que les époux Y... ont acquis le moulin, figurant sur la carte de Cassini dressée en 1760 et possédant un droit d'eau attribué le 17 mars 1862, cadastré n° 57, 60 et 152 et que M. Z..., aux droits duquel viennent Mme A... pour la parcelle cadastrée n°150 et les époux B... pour celle n° 155, a acheté la partie dépendance et maison ; qu'à cette occasion un chemin indivis a...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 avril 2008, que M. X..., engagé en 1981 par la Société commerciale des potasses et de l'azote SCPA, à laquelle a succédé la société Entreprise minière et chimique EMC, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des départements logistique et potasse-magnésie ; qu'à compter de l'année 2001, des négociations ont été menées avec la société allemande Kali und Salz K + S en vue de la cession à cette société de la branche d'activité des engrais ; que pour mettre en oeuvre cette...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 21 janvier 2009, en ce que cet arrêt qui casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 entre les parties par la cour d'appel de Rennes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel d'Angers chambre des expropriations ; Qu'il y a...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2008, que la société Tarros international spa la société Tarros a émis un connaissement à ordre afférent au déplacement de trois conteneurs du port de Marseille à celui d'Alger, la Société courtage et transit international la SCTI étant désignée en qualité de chargeur ; que la marchandise a été déchargée au port d'Alger mais n'a pas été retirée ; qu'un second connaissement portant le même numéro et la même date d'émission, afférent...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination CHOSE JUGEE -... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 avril 2008 que M. et Mme X..., reprochant à leurs voisins, M et Mme Y..., de n'avoir pas complètement satisfait aux dispositions d'un arrêt du 18 janvier 2005 leur enjoignant de démolir, sous peine d'astreinte, des ouvrages non conformes au cahier des charges applicables aux...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 9 juin 2006, le divorce des époux X... Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et une prestation compensatoire en capital de 15 000 euros allouée à l'épouse ; que par l'arrêt attaqué Caen, 7 juin 2007, le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et le montant de la prestation compensatoire portée à la somme de 25 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, faisant droit...