La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 64

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - LA SOCIÉTÉ AKROPOLE DE BRETAGNE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 avril 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code du patrimoine, les a condamnés respectivement à 1 200 et à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s C 08-21. 056 et D 08-21. 057 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2008, que, par acte notarié reçu le 25 juillet 2002 par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont vendu à Mme A..., par l'intermédiaire de l'agence Era Immobilier société Pyrénées Immo, une maison située à Hibarette moyennant...

...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci reconnaît avoir refait sa vie avec une femme algérienne dont il a eu un enfant au mois de novembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il ne s'était pas organisé une nouvelle vie ni remarié en Algérie, qu'il n'avait jamais vécu en Algérie et vivait aujourd'hui dans un appartement en France, la cour...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOCAE Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux spéciaux Bertho ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police unique de chantier garantissant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, prévoyait une franchise applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les travaux d'étanchéité, la cour...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par courrier du 17 novembre 1998, la société Compagnons paveurs avait informé la société Sotrapp que le type de pavés sciés en partie inférieure pour pose sur lit de mortier devrait être un pavé éclaté pour répondre aux règles de l'art et que la société Sotrapp n'avait pas suivi ces recommandations, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les travaux exécutés par la société Compagnons paveurs...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 09-41.102 à R 09-41.105 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, Colmar, 13 janvier 2009, que M. X... et Mmes Y... et Z... ainsi que M. A..., qui étaient employés par la SARL Streck transports respectivement depuis 1992, 1999, 2000 et 2003 en qualité d'adjoint au directeur commercial, chargée d'affaires et employés de service administratif, ont vu leurs contrats de travail rompus les 24 et 28 novembre 2005 dans le cadre d'un licenciement...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation... ...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X..., qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires, relatives...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gallet, assurée auprès de la société AIG, a confié le transport de marchandises à un commissionnaire de transport, la société Lambert et Valette qui a affrété la société SNT Sonnery, aux droits de laquelle vient la société Européenne de distribution Euro-Dis, assurée auprès de la société Helvétia ; qu'à la suite du vol des marchandises, la société AIG Europe, assureur des marchandises, sous la déduction d'une franchise, a indemnisé la société Gallet ; que...

...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2008, que par acte en date du 22 janvier 1991, M. Michel X... et son épouse, ont acquis des époux Y... un ensemble immobilier sis lieu-dit « la Croix marron », commune de Pons Charente pour le prix de 1 000 000 francs, payé comptant ; que cet acte précisait que l'acquéreur « déclare avoir utilisé pour effectuer ce paiement en totalité les deniers lui provenant du prêt qui lui a été consenti par M. Pierre Z... » … Dans cet acte...

...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2009 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 13 juillet 2000, pourvoi n° 04-19. 937, qu'une information ayant été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile déposée notamment par MM. X..., Y... et Z... pour faux et usage de faux à l'encontre de M. B..., celui-ci a été relaxé par un arrêt du 10 octobre 2000 ; que M. B... a fait alors assigner sur le fondement de la dénonciation calomnieuse devant le tribunal d'instance MM. X..., Y... et...