La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 53

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement -... ...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association La Mouette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Henry Claude X..., Mmes Marie-Laure Y..., épouse Z..., et Stéphanie A..., épouse B..., a dit n'y avoir lieu...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2009, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ; Attendu que, par acte...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission habituelle de vente et de location de biens immobiliers... ...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 30 avril 1997, faisant suite à de précédents contrats signés en 1989 et 1994, Mme X...a conclu avec Mme Y... , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d'immeubles ou de fonds de commerce...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononc...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 mars 2009, que Mme X..., ayant exercé une activité salariée de 1974 au 30 juin 2001, a sollicité le 11 mars 2003 le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la caisse a rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions administratives ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 avril 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 1°, 222-30, du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 459, alinéa 3, 591 et 593 du...

...Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que n'étant pas partie à la vente passée entre Mme X... et la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la SBAFER, M. X... n'était pas fondé à en poursuivre l'exécution forcée et à réclamer qu'elle fût déclarée parfaite, en arguant d'un retrait fautif de la SBAFER dont seule pouvait se prévaloir à ce titre la cocontractante, que si le juge judiciaire a le pouvoir de...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'aucune des trois attestations produites ne permettait d'établir que M. X... percevait un avantage en contrepartie de l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était pas demandée, en a souverainement...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision - Appel-nullité -... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que M. X... et la société Lioser, qui bénéficiaient d'un contrat de franchise consenti par la société ITM entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention ; que, saisi par M. X... et la société Lioser...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de HAUTE-GARONNE, en date du 30 octobre 2009, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 591 et 593 du code de procédure...