La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 47

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive stipulée à l'acte du 28 janvier 2004 était relative à l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 348 405 euros pour une durée de vingt-cinq ans au taux maximum hors assurance de 5 % la première année, que le refus de surprime d'assurance n'entrait pas dans les prévisions de la condition suspensive stipulée hors assurance et que les consorts X...-Y...ne...

...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, 24 avril 2009, que les époux X... ont confié à M. Y...une mission relative à la rénovation d'une habitation pour laquelle ils ont versé une somme de 4 000 euros ; que le permis de construire relatif à cette opération ayant été refusé, ils ont envisagé la construction d'une maison individuelle sur un autre terrain ; que M. Y...a restitué aux époux X... une somme de 1 500 euros et a réalisé les plans de la nouvelle construction...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 avril 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X... le débiteur, un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000 ; que le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation et...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Cas - Arbitre statuant sans... ...Me Copper-Royer, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X... : Attendu que Mme X..., ès qualités, qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, mais justifie d'un intérêt, intervient pour soutenir le pourvoi formé par M. X... et propose en outre un moyen de nullité qui lui est propre ; Mais attendu que la partie...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 4 mai 2010 de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole et d'avoir ordonné la licitation des biens immobiliers en huit lots ; Attendu que saisie de demandes concurrentes, la cour d'appel à laquelle il incombait d'apprécier les intérêts en présence, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle ; que le...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ne déboute pas la société Entreprise d'ingénierie et réalisations électriques EIREL de sa demande en paiement de la somme de 27 077, 44 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché ; que le moyen, pris en ses six branches, qui fait grief à la cour d'appel de ce chef de dispositif, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire relative à l'achat de l'immeuble des époux Y..., l'arrêt retient que la présence d'amiante sur les murs et le plafond de la partie ancienne de leur immeuble constituait un vice caché, mais que ce vice ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination en l'absence de projet de travaux d'envergure de la part de Mme X... et qu'aucun élément ne...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2009, que le 11 septembre 2003 l'association Emmaüs a vendu à M. X... une propriété cadastrée 899 provenant de la division de la parcelle 869 lui appartenant devenue 899 et 900, l'acte de vente, auquel est intervenu Mme Y..., propriétaire de la parcelle 872, constituant, au profit du fonds vendu, une servitude de passage à pied et avec tout véhicule sur les parcelles 872 et 900 ; que, le même jour, Mme Y...et l'association Emmaüs ont vendu à Mme...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X..., alors âgée de 88 ans, a vendu à M. Alain Y..., son petit-fils, une propriété agricole dont celui-ci était locataire, moyennant le prix de 60 979, 61 euros converti à hauteur de 10 400 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 457, 35 euros, et pour le solde, soit 50 579, 51 euros, en une obligation de soins stipulée au profit de la venderesse ; que celle-ci...