La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 4

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 février 2014, que la société Les Vents du Nord, créée au mois d'août 2006, exploitant un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l'enseigne et le nom commercial « Les Vents du Nord », pour la vente et la restauration d'instruments à vent, était titulaire d'un nom de domaine « lesventsdunord. fr » depuis le mois de mai 2007 ; que la société Cuivres et bois instruments la société Cuivres et bois, créée à la fin de l'année 2006, exerce la même activité et...

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de...

...Me Copper-Royer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport...

...Me Copper-Royer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2014, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, neuf mois de suspension du permis de conduire et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yolande X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Demande de report -... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..., un tribunal d'instance, statuant comme...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, que la société Tropez, qui commercialise un cocktail à base de vin dénommé « Ice Tropez », a, selon lettre d'intention du 4 mai 2010, réservé à M. X... et Mme Y... l'exclusivité de la distribution de ce produit, sur le territoire d'Israël, jusqu'au 6 novembre 2010, pour leur permettre d'effectuer une étude de marché ; que ceux-ci ont constitué la société Ice Tropez Israël Ltd la société Ice Tropez Israël, de droit israélien, laquelle...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saintes le 17 avril 2014 dans le litige qui les opposait à la société Aquaflor ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... le cotisant a formé opposition à une contrainte signifiée le 23 juin 2011 par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, en vue du recouvrement de cotisations réclamées au titre de l'année 2009 et des majorations de retard ; Attendu que l'arrêt valide partiellement cette contrainte sans répondre aux conclusions du cotisant qui faisait...

...Me Copper-Royer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 200 euros d'amende pour le délit, 100 euros d'amende pour la contravention, a ordonné la suspension du permis de conduire pour une durée de trois mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger...