La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 37

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que la jouissance privative du balcon et de la terrasse de 55,73 m² était mentionnée à l'état descriptif de division et constaté que celle d'une terrasse était expressément prévue par le règlement de copropriété qui ignorait la notion de toiture-terrasse, la cour d'appel, qui a pu relever que peu importait que l'état descriptif de division...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que la jouissance privative du balcon et de la terrasse de 83,87 m² était mentionnée à l'état descriptif de division et constaté que celle d'une terrasse était expressément prévue par le règlement de copropriété qui ignorait la notion de toiture-terrasse, la cour d'appel, qui a pu relever que peu importait que l'état descriptif de division...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Exclusion - Cas -... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 janvier 2011, que les époux Y...-Z... se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; que leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; que des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Hermès Sellier a confié à la société DHL Danzas air et ocean, aux droits de laquelle se trouve la société DHL Global Forwarding la société DHL, le transport de colis de marchandises de Pantin à destination d'un magasin Hermès situé à Londres ; que les marchandises, après avoir été acheminées par voie aérienne, ont été confiées à la société Saints Transport LTD, de droit anglais, pour la phase terrestre du transport en Angleterre ; que lors de la...

...Me Copper-Royer, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2011, que la société Rigida le débiteur, filiale de la société Rigida international bv, a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2001 ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 6 décembre 2002 ; que le débiteur a, pendant son exécution, vendu à la société Rigida international bv un immeuble et des lignes de fabrication qu'il a ensuite pris en location ; qu'il a été ultérieurement mis en liquidation judiciaire le 23 septembre...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, le 31 août 2005, le mandataire-liquidateur de la société PSR Aquitaine avait délivré à Mme X... un commandement de payer, avant saisie-vente, la somme de 5 949, 06 euros, et que le 2 septembre suivant, M. Y..., architecte, chargé en 1997 de la maîtrise d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., qui avait confié le lot plomberie à la société PSR Aquitaine et établi un procès-verbal de réception le 29 juillet 1997, alors qu'existaient des...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 2010, que Mme X... a été engagée par Mme Z... du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2008, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un brevet professionnel d'esthétique ; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 21 novembre au 31 décembre 2008 en raison d'un surcroît temporaire d'activité dû à la préparation des fêtes de fin d'année ; que la salariée a...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2010, que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2011, que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime, le 5 juillet 2004, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en réparation de divers préjudices...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 juillet 2010, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1989 par la société Armani transports et dont le contrat a été transféré à la société Transter, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Transter a invoqu...