La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 30

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application du premier ne sont susceptibles d'un appel ou...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partenaires transports que sur le pourvoi incident relevé par la société FCL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FCL, ayant reçu une commande de fûts en chêne de la société italienne Azienda Vinicola Michele X... SPA la société Azienda, pour laquelle la COFACE a donné son agrément, a confié l'organisation du transport à la société Partenaires transports, qui a chargé la société Wapa services solutions du déplacement de la...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux 10 octobre 2011, que la société Villa d'Asie a, par contrat du 22 décembre 2003 pris en location des locaux à construire appartenant à la société Sapa 1, devenue Sapa Planète ; que les locaux ont été mis à disposition le 1er mars 2006, le bail débutant le 1er avril ; que par acte du 11 août 2006, la locataire a assigné la bailleresse notamment en réparation pour manquements à son obligation de...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de la rupture du contrat les liant, la société Free se prétendant créancier de M. X..., a poursuivi le remboursement de certaines sommes ; que M. X... s'est prévalu d'un accord entre le médiateur du Service national des consommateurs et a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que la juridiction de proximité énonce que si M. X... avance l'intervention d'un médiateur de Free qui aurait pris un certain nombre...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 2011, que M. X...a été engagé le 5 novembre 2003 par la société Diane informatique solutions DIS en qualité de voyageur représentant placier et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que le 7 avril 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, puis a été licencié le 13 mai 2008 pour fautes graves pour harcèlement moral d'une salariée et communication d'une information confidentielle sur la reprise de la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, qu'alors que la paternité de Roger X... sur sa fille, Mme Roseline Y..., née d'une relation hors mariage, avait été constatée par un arrêt devenu irrévocable du 23 février 1984, un tribunal de grande instance a, par jugement du 7 décembre 1984, homologué la convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle Roger X... et son épouse, Monique Z..., mariés en 1954 sous...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a cédé ce fonds à M. Y..., qui l'a ensuite...

...Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite est/ ouest était corroborée par des éléments de possession et correspondait au titre de propriété de la SCI Le Castellet, que l'une des deux limites figurait sur l'ancien cadastre, que la limite revendiquée par Mme X... ne correspondait ni à son titre de propriété ni à des éléments de possession, enfin que les contenances cadastrales et les contenances mentionnées dans certains actes ne...

...Me Copper-Royer, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... ayant constaté que la carrosserie de son véhicule avait été endommagée au cours d'une opération de lavage effectuée par un portique automatique mis à la disposition de la clientèle, a assigné la société Lavance opérationnelle, devant la juridiction de proximité, en paiement du coût des réparations ; Attendu que pour accueillir les demandes de Mme X..., le jugement retient...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 16 septembre 2000 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Claude Y...et ses cinq enfants, Ghislaine, François, Etienne, Michel et Arnaud ; que des difficultés étant survenues lors du partage de l'indivision, Mme Ghislaine X..., épouse Z... et son frère, M. Etienne X... les consorts X... ont assigné le 22 avril 2008 devant le tribunal de grande instance les autres enfants héritiers et leur mère ; Sur le moyen unique du pourvoi...