La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 27

...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 février 2012, que la société Adelia a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'un immeuble à usage collectif d'habitation comportant des garages et un parking ; que la réalisation du parking a été confiée à la société SCREG Sud-Ouest ; que le lot confié à la société SCREG Sud-Ouest a été réceptionné sans réserves le 12 juin 1997 ; que, se plaignant d'inondations du parking, le syndicat des copropriétaires...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 décembre 2011, que M. X... a été engagé au mois de janvier 1983 par la société ASR, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique le GIE Gestion professionnelle des services de l'assurance, pour répondre à ses objectifs de recherches, d'identification et de récupération des véhicules volés ; qu'en dernier lieu, M. X... dirigeait le département de la recherche automobile ; que licencié le 31 janvier 2008, il a saisi la juridiction...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2011, que M. X... a fait procéder, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, à une rénovation de sa maison d'habitation, consistant notamment en l'installation de meubles de cuisine réalisés par M. Z..., menuisier ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 3 septembre 1992 ; que le 7 décembre 2003, M. X... ayant constaté, en démontant les tiroirs situés sous les tables de cuisson, que les tuyaux souples de raccordement au...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Contrôle des pratiques restrictives - Juridictions spécialisées - Contredit de... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que la société Rétif, qui avait conclu avec la société BMW France la société BMW, un contrat d'audit en vue de son agrément en tant que réparateur automobile, l'a assignée à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, pour lui voir enjoindre de formaliser cet agrément, et la...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 2005, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1972 et ont eu deux enfants nés en 1982 ; que par jugement du 31 mars 1995, le tribunal de grande instance a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive fixant notamment la contribution due par M. X... à Mme Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que par actes des 7, 8 et 11 février 2008, M. X... a fait assigner Mme Y... et ses fils aux fins d'être...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mars 2012 que les consorts X... reprochant à M. Y..., notaire, d'avoir reçu le 24 juin 2003 un acte par lequel leur auteur, Lucien X..., décédé, a vendu à M. Z...diverses parcelles et consenti au profit d'une de celles-ci, cadastrée A1564, un droit de passage s'exerçant sur celles cadastrées A 219 et A 1563 restant lui appartenir, ont recherché sa responsabilité et sollicité l'indemnisation du préjudice qu'ils...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Y... en qualité de VRP par contrat du 5 septembre 1995, a été licencié par lettre du 22 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt accorde au salarié à titre de rappel de...

...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mars 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 11 avril 1998 ; que, par jugement du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce entre époux au 25 février 2003 et débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de...

...Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 avril 2000 et 29 juin 2002, M et Mme Jean X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge Gers, ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire ; que ces biens ont fait l'objet d'une saisie...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 novembre 2011, que, par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., dit que les époux exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur fille Mathilde et fixé la résidence habituelle de celle-ci au domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de...