La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 106

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition.... ...Me Le Prado, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Eric X... a emprunté aux consorts X... un garage pour y ranger sa fourgonnette ; que le 3 janvier 1995, la porte basculante du garage étant sortie de sa glissière, il a voulu la remettre en place ; qu'il a ét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Atteinte - Atteinte... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Biena, Denentzat et Eldu et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2002, que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation, d'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Plot en ciment - Heurt par une personne.... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sortant d'un magasin à grande surface à Soustons, Mme X... a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons ; qu'elle a été blessée ; qu'elle a assigné la société Aquipyrdis, exploitante du magasin, ainsi que le cabinet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier...

PROPRIETE - Droit de propriété - Attributs - Vue sur un site naturel public non . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 7 mai 2001, qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie du cirque de Gavarnie prise depuis sa propriété, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M. X...

SOCIETE ANONYME - Capital - Capital social - Actif net inférieur à la moitié du capital social - Réduction du capital à zéro sous condition... ...ME CAPRON, ME COPPER-ROYER, SCP MONOD, SCP PIWNICA ET MOLINIE...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1990, que la dissolution anticipée de la société Usinor, dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, ayant été refusée par l'assemblée générale de la société tenue le 27 juin 1984, une nouvelle assemblée générale extraordinaire, réunie le 4 novembre 1986, a adopté les trois résolutions suivantes : - réduction...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Accord collectif - Nouvelle classification des emplois - Reclassement - Condition CONVENTIONS... ...ME COPPER-ROYER, SCP BORE ET XAVIER...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que Mme X... occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle classification des emplois ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise au représentant des... ...ME COPPER-ROYER, SCP CELICE ET BLANCPAIN.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1989, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la COGEFIMO a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance qui a été rejetée par le juge-commissaire ; Attendu que la COGEFIMO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni la réalité de la créance de la...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Ministère public - Magistrat déjà présent en première instance - Possibilité non... ...ME BOULLEZ, ME COPPER-ROYER...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Pau, 27 juillet 1988 d'avoir confirmé un jugement de juge des tutelles qui avait rejeté la demande de Mme X... et de Mme Y... tendant à soumettre M. X... à une mesure de protection après avoir entendu en ses conclusions M. Z..., premier substitut du procureur de la République, qui avait déjà donné son avis en première instance, alors que le...

... PRADO ; Me COPPER-ROYER...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour...