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...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° X 18-20.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ M. J... E..., domicilié ... , 2°/ la société Beiser environnement, société anonyme...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Défense - Réplique possible - Parole en dernier à l'accusé Selon l'article 346 du code de procédure... ...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-83.553 F-P+B+I N° 2388 CK 27 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2017, que la société civile immobilière Atlas est propriétaire d'une parcelle cadastrée ... sur laquelle la société Soframus distribution exerce une activité commerciale ; que ces sociétés ont assigné M. et Mme D... en revendication de plusieurs servitudes sur leurs parcelles, cadastrées section ... , ... et ..., acquises en 2010...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Exclusion - Cas - Décision pénale de relaxe - Décision pénale... ...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-P+B Pourvoi n° X 18-10.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2018, que, par actes sous seing privé du 18 octobre 2008, M. X... a conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2018, que, par actes sous seing privé du 23 septembre 2008, M. et Mme X... ont conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2016, que quatre enfants sont nés de l'union de François Y... et de Mme Colette B... : Z..., X..., Catherine et Didier ; qu'en 1995, ce dernier, né le ...          , a été adopté, en la forme simple, par M. H... C... ; que François Y... et son épouse étaient associés de la société civile immobilière Desco la SCI ; que François Y... est...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2016, que Mme Y..., prétendant avoir prêté des sommes d'argent à M. X..., à une époque où ils vivaient en concubinage, l'a assigné en remboursement ; Attendu que, pour accueillir cette demande...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mars 2016, qu'à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles, la société MGX distribution a fait assigner la société MGX Asia devant un tribunal de commerce ; que cette dernière société a fait assigner la société ICA security, devenue la société Identicar, en intervention forcée puis a, en vertu d'une clause...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les règles gouvernant le droit de rétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2015, pourvoi n° 13-26.587 et les productions, que le 11 mai 2004, un ensemble routier appartenant à la société STS Erob la société Erob a fait l'objet d'un dépannage sur une autoroute, effectué par la...