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...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2012, que, les 18 avril et 23 mai 2003, l'Association diocésaine archevêché de Montpellier, propriétaire d'un immeuble, a donné congé pour vendre d'une part, à M. X... et, d'autre part à M. Y... et Mme Z..., locataires de divers lots ; que le 6 juillet 2006, la société Jolilaur, propriétaire de la totalité de l'immeuble depuis le 26 juin 2003, a vendu à M. et Mme A... une partie des lots libérés par les consorts...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2010, que par acte du 16 août 2005, M. et Mme X... ont donné à la société Atlantique commerces transactions immobilier la société ACT 44, représentée par M. Z..., avec lequel celle-ci avait conclu un contrat d'agent commercial, un mandat de location d'une maison située à La Turbale ; qu'un bail, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, a été signé le 15 septembre 2005 par M. et Mme Y..., qui ont remis, pour le...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que M. Christophe X... n'est pas le père de Mmes Marie-France et Guylène X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Christophe X... ou ses ayants-cause n'avaient été ni...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mars 2009, que Mme X... a été engagée par l'association Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe IDATE le 2 septembre 1998 en qualité de consultant senior ; que le 26 mars 2002, elle a été promue directeur d'études ; que de février 2002 à janvier 2003, elle a occupé la fonction de directeur du département média, en remplacement du directeur titulaire, en congé sabbatique ; que...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, l'action de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui exerçait une activité d'avocat au sein de la société Acces Juris la société, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après avoir obtenu, en première instance, d'être garanti par son vendeur des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acquéreur de son véhicule défectueux, à la suite de la résolution de la vente de ce véhicule pour manquement à son obligation de délivrance, M. X..., qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2009, que par acte du 14 novembre 2003, M. X... et Mme Z..., épouse X..., qui détenaient, respectivement, 200 et 300 des 500 parts représentant le capital de la société Persimmo, ont cédé l'intégralité de ces parts à la société Bastille Finance ; que le prix de cession, provisoirement fixé à 285 000 euros, devait être définitivement arrêté sur la...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Prévoyance bancaire, contestée par la défense : Attendu que cette société est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne lui fait pas grief ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le GAN : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 25 novembre 2004, pourvoi n° R...

...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,30 novembre 2006 et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à MM. X... et Y... A... au sujet de charges de copropriété dont ils étaient redevables, M. Z... a obtenu, par un arrêt devenu irrévocable du 10 février 2005, leur condamnation à lui payer diverses sommes ; que n'ayant reçu qu'un règlement partiel de M. C... A..., M. Z... a fait pratiquer deux saisies-attribution, l'une au préjudice...