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REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...Me Blondel, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 15 avril 2010, que Mme X..., avocat, est intervenue à la demande de Mmes Y..., Z...- Y... et B...-Y... Mme B... pour résoudre un différend d'ordre successoral avec leur frère M. Jean Y..., survenu à la suite du décès de leur père et relatif à l'évaluation d'un bien immobilier en indivision et à la répartition des parts constituant un groupement foncier agricole, exploité par...

...Me Carbonnier, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les époux X... ont assuré leur résidence principale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur ; que ce contrat comportait la clause suivante : «Vous perdez tout droit à indemnité si, en connaissance de cause, vous faites une fausse déclaration» ; que cet immeuble est affecté hypothécairement à la garantie d'un prêt contracté auprès de la société Financière pour l'habitat d'Aquitaine aux...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant notamment les sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France à MM. Y..., Z... et A..., ces derniers ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt prononcé par une cour d'appel ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité -... ...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008 que par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile CAMA a proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Etendue - Pluralité de défendeurs - Litige indivisible -... ...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2009 ayant rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité des marchés financiers l'AMF du 5...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, que la société Ragni ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Zanardi et Cie, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Attendu que la société Zanardi et Cie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/ qu'un chiffre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective... ...Me Blanc, Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal, formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société BC PRIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Me Bertrand, Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que Mme X..., avocate, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 8 février 2007 publié au Bodacc le 9 mars 2007, M. Y... étant désigné liquidateur ; que Mme X... n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux...

...Me Carbonnier, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société suédoise Trioplast A B et la société Sainte Germaine ont conclu, le 15 février 1994, un contrat par lequel la première a confié à la seconde la distribution exclusive de ses produits en France ; que ce contrat comportait une...