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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Demande en annulation - Défaut de publication - Loi du 4 mars 2002 -... ...Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que le...

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. 1° JURIDICTIONS... ...Me Carbonnier, Me Rouvière, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER, de Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une... ...Avocat : Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Cotisations - Mode de calcul - Détermination. Les cotisations dues à la Caisse... ...Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale ; ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse nationale des barreaux français par tous les...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymonda X... Y... du chef de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport consenti à titre pur et simple - Qualification - Défaut -... ...Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2000, que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif et passif de son entreprise individuelle ; qu'en contrepartie de...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration -... ...Me Rouvière, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute contestation relative à l'inscription sur les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des Offices publics d'aménagement et de construction OPAC est soumise au juge d'instance, qui...