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ASSURANCE DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Assiette - Limites -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., Mmes Z..., A..., B..., M. C..., les consorts X..., Mme E...veuve Y..., la CPAM de Lot-et-Garonne et la société Pacifica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 septembre...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Moyen soutenant qu'une demande... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation Com, 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.700, que la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Médecin - Conséquences d'un aléa thérapeutique non PROFESSIONS... ...Me Cossa, Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ; Attendu que, le 23 novembre 1984, M. X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ... Chevallier, SCP Richard, Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X..., qui visait les sociétés Forasud et Périsud ; que cette mesure a ét...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Sanction - Nullité du bail - Nullité relative... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2006, que, par acte du 9 mars 1975, Mme de X... a cédé à sa fille, Mme de Y..., la nue-propriété d'un immeuble en s'en réservant l'usufruit jusqu'à son décès ; que, par acte du 1er juillet 1980, Mme de X... a donné à bail commercial partie de cet immeuble à la société Midi Imper, aux droits de laquelle est venue la société Chipie international ; que ce...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Effets - Obstacle au droit... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Cossa...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant par un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Me Odent, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 2005, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria l'EURL a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant souscrite auprès de la société Compagnie européenne de garanties immobilières la CEGI, dans les termes des articles R. 261-17 et suivants du code de la construction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Date d'effet à l'égard des tiers - Notification à l'employeur par... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2005, que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'établissement dont bénéficiait jusqu'alors sa salariée, Mme X..., étaient révoqués ; que cette dernière ayant continué d'assurer des heures de délégation que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme au titre du solde des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Mandataire à l'effet de poursuivre les instances en cours... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Joint le pourvoi n° 06-16. 129 et le pourvoi n° 06-16. 178 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société, qui avait pour activité la vente de bateaux, cycles, motos et articles de...