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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Appel - Qualité pour l'exercer -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GOBTP que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la Société Natexis banques populaires : Donne acte à la société GOBTP de ce...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait pas que l'avis affiché en mairie indique le siège social de la Safer, que M. et Mme X... avaient été informés de la motivation complète de la SAFER ainsi rédigée "Agrandissement de l'exploitation voisine d'un agriculteur âgé de 55 ans qui fait valoir une surface de 112 ha ; Il envisage de constituer sa résidence lors de sa...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° P 10-21. 166 et Z 10-21. 107 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers, MM. Jean-Philippe, Jean-Marc, Pascal X... et Mme Marianne X... les consorts X..., ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo l'agence Laforêt immobilier et à l'agence Biarritz...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3...

...Me Copper-Royer, Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que la Société méridionale du bâtiment SMB, mandataire d'un groupement, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert chargé de rechercher les raisons et l'imputabilité des dépassements des quantités d'acier par rapport aux quantités contractuelles ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SMB a saisi le juge des référés d'une demande de complément d'expertise et de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ..., Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la société Bureau Véritas, société anonyme dont le siège est 17...

1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...-Heller, la SCP Defrenois et Levis, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ...Me Blanc, Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy...Joint les pourvois n° 06-11. 282,06-11. 558 et 06-11. 588 ; Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Laudro, M.Z..., pris en sa qualité de...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 septembre 2013 et présentés par : - Mme Catherine X..., épouse Y...,- M. Rubens Y...,- Mme Betty A..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie...