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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Liste -... ...Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2005, sa demande a été refusée ; que, représenté par...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Réinscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Notification par le... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret 23 décembre 2004 ; que par décision du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Procédure de redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture... ...Me Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque a déclaré, notamment...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Mise en cause de l'auteur de l'écrit - Conditions - Poursuite, à titre d'auteur principal, du... ...Me Capron, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. X..., administrateur judiciaire, estimant diffamatoires certains passages de l'ouvrage intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" rédigé par M. Y... et publié par la société Editions Albin Michel, a assigné M. Y... et la société Albin Michel sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Conditions d'exercice - Délai pour la former - Domaine d'application -... ...Me Capron, Me Blondel, SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170, que la société Ceridim ayant été mise en liquidation...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Perquisition - Assistance - Personne qualifiée - Conditions -... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en...

PRESSE - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Sanction - Etendue - Détermination -... ...Me Capron, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de l'association Jean Cotxet a été licenciée le 11 juillet 2000 pour faute grave au motif qu'elle aurait proféré des accusations à caractère diffamatoire à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir diverses indemnités...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Avocats : Me Le Prado, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles...