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...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2018, que, suivant acte du 16 novembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque a consenti à Mme N... l'emprunteur un prêt immobilier remboursable en trois cent soixante mensualités ; que, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global TEG, celle-ci a, par acte du 24 septembre 2014...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. D... U..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 3 octobre 2018, qui, pour meurtre et viol concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à vingt ans la durée de la période de sûreté, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2017, que la société Hygia clean a perdu le marché de nettoyage du supermarché Super U de Saint-André à la date du 31 décembre 2014 ; que la société Nola clean a, par la suite, obtenu ce marché ; que la société Hygia clean a saisi la juridiction commerciale d'une demande dirigée contre la société Nola clean en réparation de...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juillet 2015 que Mme J B, Mme R B et M. S B les consorts B, propriétaires de parcelles cadastrées AA Cadastre 1 et Cadastre 4, ont assigné M. G, propriétaire des parcelles voisines cadastrées AA Cadastre 3 et Cadastre 2, en revendication d'une servitude de passage conventionnelle et enlèvement de tous obstacles empêchant le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Demande judiciaire postérieure à... ...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2014, que le Groupement forestier de la Grande Lande a notifié à Mme X... un congé avec refus de renouvellement du bail rural à effet du 31 décembre 2007, date de la fin de la période triennale au cours de laquelle elle serait parvenue à l'âge de la...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 novembre 2012, que M. et Mme X... ont confié à la société Fior Sud Loire BTP la réalisation de travaux de terrassement et de gros oeuvre ; que la société RB BAT, venant aux droits de la société Fior Sud Loire BTP, a assigné, après expertise, les époux X... en paiement du solde du marché ; Attendu que pour fixer la date de réception...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes le syndicat a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Guyenne et Gascogne de Bayonne ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour...

...Me Brouchot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le titre de propriété de 1877 dont se prévalaient les consorts X... mentionnait seulement que les parcelles le composant étaient « d'un seul tenant », que le plan cadastral en vigueur de 1952 à 1960 qualifiait les deux chemins objets du litige de « chemins ruraux », qu'il ressortait de plusieurs témoignages que les chemins avaient été utilisés par des tiers...