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...Me Brouchot, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 15 mai 2008 par la fédération action sociale FO la fédération de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association nationale de prévention et...

...Me Brouchot, Me Odent, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1834 F-D Pourvoi n° A 07-44.924 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Odent, avocat de la Société des intérêts populaires, en rectification de l'arrêt n° 259 F D rendu le 10 février 2009 dans le litige...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00862 que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France la société Casino, M. X... étant nommé commissaire...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00863, que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats des parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00864, que par jugement du 17 mars 2005 la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan...

...Me Brouchot, Me Odent, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de garde-malade de nuit au service des époux Y... le 1er janvier 1992, par l'intermédiaire de la Société des intérêts populaires SIP association de gérance de tutelles désignée pour exercer la tutelle d'État des intéressés ; qu'en effet Madeleine Z..., épouse Y... et Louis Y... ont été successivement placés sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Maubeuge du 29 avril 1991 et du 26 janvier 1994 ; que ces personnes sont décédées...

...Me Brouchot, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2007, que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa l'assureur un contrat d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de versement des indemnités ne pourrait excéder quatre-vingt dix jours pendant toute la durée du contrat ; qu'ayant été placée en...

...Me Brouchot, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M. Y..., agent immobilier, a, le 28 mai 1985, rédigé un acte de cession de l'exploitation prévoyant le paiement au preneur sortant par le preneur entrant d'une somme correspondant à l'estimation faite par expert de la valeur vénale des fumures et arrière-fumures en terre ; que, le même jour, M. Z..., notaire, a...

...Me Brouchot, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d‘indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...Me Brouchot, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M. Y..., agent immobilier, a, le 28 mai 1985, rédigé un acte de cession de...