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AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée pendant le cours du délibéré - Effet - Détermination - Portée... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007, que dans un litige l'opposant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la région parisienne, M. X... a formé contredit à un jugement ayant rejeté une exception de litispendance soulevée par lui ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET et irrecevabilité des pourvois formés par X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 16 février...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds versés à un emprunteur à titre de prêt non... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; REJET du pourvoi formé par X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 décembre 2006...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire assorti de... ...Me Brouchot...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 septembre 1997 et 10 juillet 1998, M. Y... étant désigné liquidateur ; que M. X... ayant sollicité du tribunal le prononcé de la clôture de la procédure, M. Y..., ès qualités, s'y est opposé ; que le tribunal ayant prononcé la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Audition des parties -... ...Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moselle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale -... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Florian et Jérémy X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre MM. Daniel Y..., René Z..., Francis A...

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte - Effets... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 19 janvier 2012, qui, pour viol aggravé en récidive et violences volontaires sur concubin, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers et un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Domaine... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 décembre 2011, que les ayants droit de Mathieu X..., décédé le 23 mai 1990 d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur la société Sogea par un arrêt du 6 juin 1994 qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant ont introduit le 18 septembre 1998 une instance en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale - Conformité - Contrôle... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-19.080, F 14-19.082 et H 14-19.083 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 17 février 2014, n° RG 13-01818, 13-03467, 13-04826, que l'URSSAF d'Ile-de-France a décerné à M. X... en 2013, trois contraintes pour le paiement de cotisations et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail rural - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-4 - Articles 4 et 7 de la... ...Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 juin 2020 NON-LIEU À RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 390 F-P+B Affaire n° W 20-40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2020 Le tribunal paritaire des baux ruraux de...