Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2010, 09-66330
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas déterminée en fonction du seul tableau des mouvements des comptes bancaires établi par M. X... lui-même, le moyen qui, dans sa première branche, ne tend en réalité qu'à contester son appréciation souveraine des éléments de preuve, ne peut être accueilli ; Attendu qu'ayant exactement énoncé que s'il incombait à M. X... de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2010, 08-20650
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2008 que la société Axe Real Estate la société a procédé au dépôt de ses déclarations relative à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par les personnes morales pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, en désignant M. X... comme unique détenteur de ses actions ; que l'administration fiscale lui a notifié le 23 juillet 2002 un redressement, au motif que ses actionnaires au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-13089
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, les 16 janvier et 12 mars 2004, déclaré à l'administration fiscale deux dons manuels reçus de Mme Y... et a réglé les droits d'enregistrement correspondants ; que, par arrêt définitif du 22 juin 2005, les époux X... ont été déclarés coupables du délit d'abus de faiblesse au préjudice de Mme Y... et ont été condamnés à lui payer des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44465
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du code du travail alors applicable et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon protocole d'accord du 4 décembre 2006, la société Carrosserie Pain concédait la location-gérance de son fonds de commerce à compter du 1er janvier 2008 à M. X... qui était invité à démissionner de son emploi actuel pour conclure immédiatement, avec la société, un contrat de travail ; qu'il était engagé le 2 janvier 2007 en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2009, 08-87726
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Justifie sa décision la chambre de... ...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 08-87. 726 FP-P + F + I N° 904 Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, 07-18945
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2007, que les époux X... ont assigné la SCI de la rue de Lisieux SCI et les consorts Y... en revendication de la propriété du passage sous porche situé sur une parcelle leur appartenant, en négation de servitude de passage au profit du fonds de leurs voisins et en suppression par ceux-ci des constructions...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16255
...Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 13 décembre 2005, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Saint-Cyprien Pressec la SARL a été étendue à la SCI Le Serou la SCI, sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt...
