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...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était la conséquence de l'extrême vétusté de l'installation électrique aggravée par des fuites en toiture et qu'il s'agissait de vices, antérieurs à la signature du bail et cachés au preneur quant à leur incidence sur la pérennité de l'immeuble loué, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul rapport de M. D... et qui...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Val de France la banque des sociétés Innovation et industrie et Rev' Azur piscines, ultérieurement mises en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 1er, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.117, que sur poursuites engagées à la requête du procureur de la République, M. X..., commissaire-priseur, a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 octobre 2010, que les époux X... ont acquis par acte notarié du 17 juin 1999 un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. Y... ; que des traces d'humidité étant apparues dans les pièces situées au sous-sol, les acquéreurs ont fait dresser un procès-verbal de constat, obtenu par ordonnance de référé du 19 septembre 2000 la désignation d'un expert judiciaire, puis assigné le vendeur aux fins d'obtenir des...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 15 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, navigation sans engins de sauvetage ou de protection conformes et contravention de navigation sur les eaux intérieures de bâtiment non muni de l'équipement de sécurité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende pour les délits ainsi qu'à une...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive concernant l'absence de servitude ne s'était pas réalisée à la date du 5 septembre 2008 à 16 heures, conformément à la convention, mais ledit jour à 17 h 51 et qu'aucun relevé de formalités levé du chef des consorts X... n'avait été communiqué, qu'en ce qui concernait la condition suspensive relative à l'absence d'installation classée exploitée antérieurement, aucun document...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 3 juillet 2009, qui, pour assassinat, enlèvement et séquestration non suivis de libération avant le septième jour, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, et a ordonné la confiscation des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...

...Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.120-4 du code du travail devenu L.1222-1, et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 24 janvier 1975 par la société Dumez travaux publics en qualité d'ingénieur, puis le 8 janvier 1998, avec reprise d'ancienneté au 14 février 1975, par la société Lyonnaise des Eaux, devenue société Ondéo Services puis Suez Environnement, pour une affectation...