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...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit un cautionnement solidaire pour garantir le prêt consenti par la Banque populaire Val-de-France la banque à la SCI Les Courlis 4H ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, et après avoir adressé des mises en demeure à la SCI et aux cautions, la banque, autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 16 avril 2010, a inscrit une hypothèque judiciaire...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-21.523 et A 12-29.672 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2011, qu'un jugement a ordonné les opérations de comptes liquidation et partage de la succession d'Yvonne X..., laissant pour lui succéder ses trois...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 27 septembre 1985, conclu un contrat de travail avec la société Orne plastic, dont il était le gérant puis le président directeur général, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'après avoir, le 1er février 2008, cédé la totalité des parts de la société Orne plastic, il a, par courrier du 10 octobre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les terrains à usage de vergers composant l'ensemble immobilier appartenant aux consorts X... n'avaient pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation et relevé que le double accès à la voie publique des parcelles caractérisait une situation privilégiée, la cour d'appel, devant laquelle la modification de la consistance des biens...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 janvier 2011, que la société Polyclinique du Maine la société a fait l'objet, en juillet-août 2007, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation des Pays de la Loire ;qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a notifié à la société un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de...

...Me Bouthors, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelouahed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2010, qui, pour pratique commerciale trompeuse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et contraventions de mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une étiquette d'information non conforme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 135 amendes...