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...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 février 1997 en qualité de commercial par la société Népenthès, aux droits de laquelle vient la société Népenthès services ; qu'ayant été licencié le 18 juillet 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexé au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.427 et V 10-27-428 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Brasserie L'Européen, respectivement le 24 août 1987 en qualité de limonadier et le 21 décembre 1993 en qualité de chef de rang ; qu'ils ont, l'un et l'autre, été promus aux fonctions de maître d'hôtel ; qu'invoquant une modification unilatérale...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêts - Etats adhérents à la Convention - Autorité -... ...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+IPourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 3, défendeur à la...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2009, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, 80 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des pensions de vieillesse du régime minier est majoré d'un coefficient croissant...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des pensions de vieillesse du régime minier est majoré d'un coefficient croissant...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, que le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des pensions de vieillesse du régime minier est majoré d'un coefficient croissant pour...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 2007, que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 2001 en qualité de responsable du service maintenance au coefficient 260 de la convention collective de l'import-export courtage par la société Swan instruments d'analyse France, filiale d'une société suisse ; qu'il a été victime le 19 décembre 2001 d'un accident de voiture constitutif d'un accident du travail ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 27 janvier...