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...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon ce texte, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat Maritime Nord, - M. Didier X..., - M. Eric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 4 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre MM. Pascal Z... et François A..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin 2014, que, mettant à profit l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relative aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge, l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes Les Romarins l'établissement a, par acte du 1er juin 2010, conclu avec la SELARL du Fresquel la société, ayant pour associées Mme...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation Méquignon comme chef de service éducatif puis comme directeur adjoint ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement d'homologation de la convention de divorce - Fraude aux droits du créancier de l'un des... ...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-10. 501 et D 14-10. 547 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 14-10. 547 : Vu les articles 583 et 1104 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 juin 2009 a prononcé le divorce par...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Emmanuelle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Bouthors, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 2011, que par acte du 28 septembre 2005, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire occitane la banque d'une ouverture de crédit de compte professionnel et d'un prêt consentis à la société Les Forges de Condom la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution, le 30 avril 2007, en exécution de...