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...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2007, que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Petrus, a, à l'issue d'une période d'arrêt maladie, été déclaré le 25 octobre 2004 par le médecin du travail inapte à son poste de manoeuvre, mais apte à un poste sans manutention de charges lourdes ou à un poste de cariste ; qu'ayant été licencié le 9 novembre 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 27 novembre 2007, qui a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu le 2 juin 2005, le conseil de prud'hommes a accueilli les prétentions que M. X... avait formulées à l'encontre de la société LGM bureautique ; que cette société a relevé appel de cette décision par lettre recommandée reçue le 6 juillet 2005, dans le délai de recours ; que, le 13 octobre...

ASSOCIATION - Statuts - Modification - Modifications types décidées par une fédération nationale - Adoption obligatoire par l'association... ...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à l'adoption, par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ci-après FNATH, de nouveaux statuts types destinés à ses groupements départementaux, leur interdisant désormais de modifier leurs propres statuts sans son accord et l'autorisant à leur imposer toutes...

...Me Bertrand, Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 25 septembre 1996, la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 227 000 francs dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution d'Ignace Y..., aujourd'hui décédé ; que M. X... ayant ét...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, 5 avril 2007 d'avoir débouté les sociétés de leur demande tendant à l'annulation de la désignation par l'union locale CGT de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par les sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre celles-ci alors, selon le moyen...

...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 2005 que M. X..., engagé en 1990 par la société Madeleine, en qualité de dessinateur, a été licencié le 16 décembre 2002 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de cette société, placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, après que le juge commissaire eut autorisé le 27 novembre 2002, en application de l'article L. 621-17 du code de commerce, la cession d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée. CONTRAT DE... ...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du code du travail ; Attendu que, le 22 janvier 1998, la société Agde camping et M. X..., artiste représentant une troupe de trois personnes appelée le SAAM spectacles, animations, marionnettes, musique ont conclu une convention intitulée...

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Conditions - Apparition d'indices nouveaux - Nécessité... ...Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les...