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...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 février 2015, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement ayant acquis force de chose jugée, condamné M. Maurice X..., son épouse et Bernard Y..., aux droits duquel viennent MM. Franck Y... et Arnaud, Georges et Nicolas X... les consorts X...-Y..., à remettre en état le canal de fuite d'un moulin appartenant à M. A..., dans sa...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane BFC-AG a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu'ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Accord... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un accord collectif signé le 16 mars 2012 au sein de la société Axa France, il a été prévu la possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de désigner, en sus du délégué syndical central institué par l'article L. 2143-5 du code du travail, un délégué syndical...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Ministère public - Association - Association se proposant de défendre les... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Luce X..., - M. Fabrice Y..., - M. Jean-Marie Z..., - La société Les Editions des Tuileries, civilement responsable, - L'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, - L'association Fédération nationale des...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée contre M. X... et Mme Y..., époux séparés de corps depuis 1988, contre un bien leur appartenant, par la société Banque populaire Val de France la banque, sur...

...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Refus de la transmission Arrêt n° 12008 Pourvoi n° J 09-80. 774 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 23 mars 2010 et présenté par : 1° / Mme Marie-Luce X..., domiciliée..., à 75010 Paris, 2° / M. Fabrice Y...

...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marc,- Y... André,- Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mai 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 50 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité, respectivement à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à neuf mois d'emprisonnement...

...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2008 que M. X..., employé depuis 1970 comme boucher par M. Y..., exploitant à la fois un fonds de boucherie à Wallers et une activité de vente en gros et d'abattage à Douai, est passé en avril 2002 au service de la société LBV, à laquelle M. Y... avait donné ces fonds en location-gérance ; que la société LBV ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a restitué le fonds de Wallers...

...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 février 2008, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire occitane la banque a consenti à Mme Myriam X..., le 18 décembre 2001, un prêt dont Mme Régine X... s'est rendue caution, puis en mars 2004 un concours de trésorerie de 50 000 euros ; qu'elle a fait signer à Mme Myriam X... en octobre 2004 un billet à ordre de ce montant que Mme Régine X... a...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna...Attendu que Mme Denise X..., veuve Y..., a fait donation à ses quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires ont développé une truffière ; qu'après que Jeannine Y..., veuve Z..., a cédé ses droits indivis à ses frère et soeurs, Mme Gilberte Y..., épouse A..., a assigné ses deux coïndivisaires en partage du bien indivis ; Sur le...