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...Me Bouthors, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 août 2006 établi avec le concours de la société l'Immobilière en Entre Deux Mers la société, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison au prix de 220 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que les époux Y... ont fait savoir le 29 novembre 2006 qu'ils n'avaient pas obtenu le prêt qu'ils avaient sollicité et ont demandé la restitution du chèque de 22 000 euros qu'ils avaient remis...

...Me Bouthors, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatifs, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen...

...Me Bouthors, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 20 novembre 2008, que les 7 janvier, 14 novembre 2003 et 31 août 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Val de France la banque, des engagements de la société Jalo la société dont il était l'un des gérants associés ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2005 ; qu'après avoir déclaré sa créance le 10 août suivant pour un montant de 82 124,91 euros , la banque a assigné la caution en...

...Me Bouthors, SCP Boutet...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 10 octobre 2002 est survenu un accident de la circulation entre le véhicule conduit par Mme X..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur et le tracteur conduit par M. Y... ; que par ordonnance du 6 avril 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance a, sur assignation de M. Y..., ordonné une expertise médicale de celui-ci ; que le 6 mars 2007, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a assigné l'assureur et la MSA devant le tribunal de grande instance en indemnisation ; Sur le...

...Me Bouthors, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Compagnie française immobilière Francim, la société Fructicomi, la société Genefim, la société Clinique Saint-Faron, la société UCB locabail immobilier, la société Les Montaubans, la société Socotec, la société SMABTP, la CAMB et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21...

...Me Bouthors, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Habitat transit et villégiature Atravi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2007, que la société Habitat transit et villégiature la société Atravi a chargé, en 1991, M. Y..., entrepreneur de gros oeuvre, de créer, dans une maison qu'elle avait acquise cette même année, un sous sol avec deux...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance... ...Me Bouthors, SCP Boutet, SCP Richard...Joint les pourvois n° 05-21. 415 et n° 05-21. 513 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, à l'occasion de la succession du sculpteur C... X..., dit C..., un litige a opposé Mme Y..., légataire de nombreux actifs, à Mme X..., épouse Z...et Mme A..., veuve X..., fille et veuve du sculpteur Mmes X..., en présence de M. B...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats : Me Bouthors, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 30 mars 2004 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société PP 2000, exploitante d'un établissement de restauration, le montant de l'abattement que celle-ci avait pratiqué sur les...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administrateur provisoire - Désignation - Compétence - Détermination. INDIVISION -... ...Me Bouthors, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que César X..., est décédé le 6 décembre 1998 laissant pour héritières Mme Y..., son épouse, Mme Z..., sa fille unique et pour légataire, Mme A... ; qu'en raison des nombreux litiges et procès existant entre cette dernière, d'une part, et la veuve et la fille du défunt, d'autre part, Mme A... a...