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PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Effets - Détermination - Portée. ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale -... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mobilier campagnard l'assuré a souscrit une police d'assurance auprès de la société Samda assurances Groupama Rouergue Gévaudan l'assureur, la garantissant contre le risque d'incendie ; que l'assuré ayant été victime d'un premier incendie survenu dans la...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2006, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a consenti à la société Charpentier Armen la société divers concours garantis par la cautionnement de M. X..., son gérant ; qu'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la caisse a assigné en paiement M. X... en qualité de caution, qui a été condamné par un arrêt du 24...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 octobre 2008 que M. X... a donné à bail aux époux Y... un...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Benoît, - Y... Chantal, épouse X..., - X... Cédric, - X... Jacques, - X... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée MESURES... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 2 septembre 2008, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 26 février 2002 auprès de la société Sogessur un contrat "garantie des accidents de la vie" et subi, le 16 février 2004, une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a fait assigner cette société afin d'obtenir l'indemnisation contractuelle de l'incidence professionnelle de cette invalidité ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marketing et distribution, agence de publicité et de conseils en communication exerçant sous l'enseigne Cryptone, a, le 11 mars 2008, assigné la société Mercyalis, qui gère les centres commerciaux du groupe Casino, en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle prétendait entretenir avec elle depuis 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mercyalis fait grief...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article 682 du code civil ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2010, que Mme X...a assigné M. Y...afin de voir dire que la cour qui jouxte les fonds dont ils sont respectivement propriétaires...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 24 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 octobre 2009, n° 08-21.446, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu...