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64 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-25939

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 13-10. 174, que la société Corin, aux droits de laquelle se trouvent la société Corin Asset management et la société Mercialys, a donné en location à M. X..., pour l'exercice d'une activité de vente de prêt à porter, un local situé dans un centre commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1997...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-27148

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation - Comparaison - Nécessité Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-82062

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées et mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq ans, a ordonné une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-12773

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié... TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Cas - Perte par cas fortuit ou force majeure d'un testament olographe L'original d'un testament olographe, remis par le notaire dépositaire à un premier expert judiciaire commis, ayant été égaré à la suite du décès de ce technicien, et n'ayant pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-22611

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été condamné par un jugement du 13 juillet 1994 à payer à la société Acor Pacifique la société une certaine somme à titre provisionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1992, la société lui a fait délivrer le 10 décembre 2009 un commandement aux fins de saisie immobilière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-25889

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang, auquel est substitué l'ONIAM - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24720

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juillet 2005 par la société Cilomate transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 2006 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-24721

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2007 par la société Cilomate transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 février 2009 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 14-10019

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne le centre, qui avait mis fin, par lettre du 30 octobre 2009, au contrat de M. Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-23902

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 janvier 2013, que la Polynésie française a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant à la société Sermobil distribution, aux droits de laquelle vient la société Sermodis, à la suite de l'expropriation à son profit de partie d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la société Sermodis fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte la demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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