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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Echec à un axamen professionnel en... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2006 que Mme X... a été engagée par la société Interhône Alpes, filiale du groupe Keolis, spécialisée dans le transport de voyageurs, dans le cadre d'un contrat de qualification adultes conclu le 19 mai 2003 pour une durée déterminée de onze mois ; que les alinéas 2 et 3 de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X..., placé sous curatelle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 27 mai 2004, que par jugement du 5 mai 1993, la société Le Tendre et Sauretière société le Tendre a été condamnée à payer à la société Hydro Aluminium Vik Verk société Vik la somme de 76 371,02...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 2007, que l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de Saint-Claude l'OPHLM a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société Bailly-Maitre et a souscrit une police...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Exclusion - Cas - Application de l'article R. 212-5 du code de l'organisation... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 juin 2006, statuant sur renvoi après cassation, Soc., 17 juin 2005, pourvois n° 03-42.055 et 04-46.128, que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine, a été suspendu pour cause de maladie ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article L. 122-24-4 du code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement mandataire et administrateur judiciaires au redressement judiciaire de la société Comedis Bretagne, de leur intervention volontaire à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... épouse A..., engagée le 14 avril 1980 en qualité de secrétaire comptable par la société Meubles Le Ker, est devenue responsable du service administratif et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective régionale des... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Tony et Marie Y... et à MM. Jérémie et Jimmy Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.5.1 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu, selon ce...

VOL - Vol par salarié - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions - Détermination Justifie sa décision la cour... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 octobre 2010, qui, pour vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 25 novembre 2010, que Mme X..., salariée de la société Serca, filiale du groupe Casino, mise à disposition depuis plusieurs années, auprès de la société Distribution Casino France, a été élue déléguée du personnel le 11 juin 2010 au sein de...