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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un administrateur étant...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-13. 694, que, par acte du 18 juillet 2003, Gabriel X... et Fernande Y..., son épouse, ont vendu à Mme Z... un bien immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard au 15 juin 2004 ; que, le 21 mai 2004, les vendeurs ont déposé plainte pour escroquerie et abus de faiblesse ; que Mme Z... a assign...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876, que la Société Immobilière de Paris Poissonnière la SIPP, propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme X..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente au visa de l'article 10-I de la loi...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 1er avril 2015, que Mme X..., engagée à compter du 14 octobre 1985 par la SELARL Y... en qualité d'assistante de greffe, en arrêt maladie depuis le 4 mai 2011, a été déclarée inapte à tout poste, à la suite d'une seule visite vu le danger immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 avril 2015, que Thérèse X...est décédée le 5 février 2007, laissant pour lui succéder cinq enfants, Antonin, René, Fernande épouse Y..., Marie-Thérèse et Nicole épouse Z... ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de sa succession ; que Fernande A...étant décédée, son mari M. Y...et ses enfants, MM. Olivier et Nicolas Y...ont repris l'instance...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 octobre 2014, que M. X..., employé par la Société industrielle d'interventions depuis le 28 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit la faute grave non constituée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2014, que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1996 par l'association Peuple et Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins le CHSCT a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 2014, qu'engagé en mars 1996 par M. X... aux droits duquel vient Mme X... M. Y... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de patron de pêche et capitaine de bateau, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juin 2010 par la société SPIE Sud-Est en qualité de directeur du service logement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, la cour d'appel retient que les fautes évoquées...